Dossier de nationalité française par mariage : pièces à fournir, cerfa et timbre fiscal en 2026

Vous êtes marié à une Française ou à un Français depuis quatre ans, votre vie commune n’a jamais cessé, et vous voulez maintenant constituer votre dossier de naturalisation par mariage. Bonne nouvelle : la liste des pièces est fixée par un texte réglementaire, elle est donc la même partout en France. Moins bonne nouvelle : les plateformes refusent ou retournent les dossiers incomplets, et chaque pièce a ses règles de validité, de forme et de traduction. Ce guide reprend la liste officielle, pièce par pièce, avec le point de vigilance qui bloque le plus souvent. Il complète le guide complet de la nationalité française par mariage.

Un rappel de vocabulaire avant de commencer. Ce que tout le monde appelle « naturalisation par mariage » est, en droit, une déclaration de nationalité française à raison du mariage, prévue par l’article 21-2 du Code civil. Ce n’est pas une naturalisation par décret : si les conditions sont réunies, l’administration doit enregistrer votre déclaration. Le dossier sert précisément à prouver que ces conditions sont réunies.

Trois choses ont changé en 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé est le B2, à l’oral et à l’écrit, et les attestations de comparabilité Enic-Naric ne sont plus acceptées. Depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal est passé de 55 à 255 euros. Enfin, le formulaire en vigueur est le cerfa 15277*04. Plusieurs pages officielles et de nombreux sites n’ont pas encore mis à jour ces trois points : ne vous fiez qu’aux textes cités ici.

Réponse directe : le dossier de déclaration de nationalité par mariage comprend le formulaire cerfa 15277*04 en deux exemplaires datés et signés par les deux époux, vos actes d’état civil et ceux de votre conjoint (acte de mariage de moins de trois mois, actes de naissance), la preuve de la nationalité française de votre conjoint au jour du mariage, les preuves de communauté de vie sur toute la durée du mariage, votre justificatif de niveau B2 de moins de deux ans, les pièces relatives à votre séjour et à votre casier judiciaire étranger, et le timbre fiscal de 255 euros. Il se dépose en version papier à la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de résidence, ou au consulat si vous vivez à l’étranger.

1. Ce que contient le dossier en 2026 : vue d’ensemble

Le dossier de naturalisation par mariage est l’ensemble des justificatifs, fixés par l’article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui accompagnent la déclaration de nationalité souscrite par le conjoint d’un Français. La version de cet article applicable aux déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026 date du 18 juillet 2025.

Pour vous y retrouver, regroupez les pièces en six familles. La première est le formulaire lui-même, avec ses photos. La deuxième rassemble les actes d’état civil : votre naissance, votre mariage, vos enfants, vos unions antérieures. La troisième prouve que votre conjoint était français au jour du mariage et l’est resté. La quatrième réunit les preuves de communauté de vie et de domicile commun. La cinquième est votre justificatif de niveau de français B2. La sixième regroupe les pièces administratives : identité, titre de séjour, casier judiciaire étranger, preuve de résidence en France, et le timbre fiscal. Avant de réunir ces pièces, vérifiez que vous remplissez les conditions de la nationalité française par mariage : un dossier parfait ne compense jamais une condition manquante.

Voici la liste de contrôle complète. Elle est affichée ici, à l’écran, sans inscription ni adresse e-mail à donner.

Source officielle : la liste des pièces figure à l’article 14-1 du décret n° 93-1362, dans sa version applicable aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2026. Texte sur Légifrance. La fiche F2726 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er mai 2026, en donne la déclinaison pratique avec des exemples de documents admis.

2. Le formulaire cerfa de déclaration de nationalité

Le formulaire de naturalisation par mariage est le cerfa n° 15277*04, intitulé « Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français », accompagné de la notice d’information n° 51949. C’est le seul formulaire valable en 2026 : la notice du consulat de Washington du 21 mars 2026 mentionne encore la version *03, mais service-public.gouv.fr et les consulats de Casablanca et de Beyrouth exigent bien la version *04.

Vous le remplissez en deux exemplaires. Chaque exemplaire est daté et signé par les deux époux, et porte une photo d’identité récente. Sauf consigne contraire de votre plateforme, signez les deux exemplaires avant le dépôt. Le cerfa naturalisation mariage comporte des rubriques sur votre état civil, vos adresses successives, votre mariage, vos enfants, vos unions antérieures (mariages et PACS) et les nationalités que vous possédez. Sur ce dernier point, rassurez-vous : l’article 21-27-1 du Code civil vous demande seulement d’indiquer les nationalités que vous conservez ou que vous abandonnez ; aucune renonciation n’est imposée.

Lisez attentivement l’attestation que vous signez à la fin du formulaire. Vous y reconnaissez que « l’administration peut procéder à des vérifications auprès des services et organismes habilités » et que vous pouvez « être convoqué par l’administration à des fins de contrôle ». C’est le fondement de l’enquête et de l’entretien qui suivront.

Le formulaire permet aussi de demander la francisation de votre nom ou de votre prénom. Cette demande peut être faite au dépôt ou dans l’année qui suit l’acquisition de la nationalité ; elle est accordée par décret publié au Journal officiel.

Attention : la notice 51949, dans sa version #06 encore en ligne, indique un niveau de langue B1 et cite les attestations Enic-Naric. Ces deux informations sont périmées depuis le 1er janvier 2026. Utilisez la notice pour la procédure et les pièces, jamais pour la langue.

3. Les actes d’état civil : naissance, mariage, transcription

Un acte d’état civil recevable est un acte délivré au vu du registre, portant la date de délivrance, la signature et le cachet de l’autorité ainsi qu’un numéro d’acte. La notice 51949 le précise sans ambiguïté : « Les actes établis au vu d’un livret de famille ou d’une pièce d’identité ne sont pas acceptés ».

L’acte de mariage de moins de trois mois

C’est la pièce la plus datée du dossier. L’article 14-1 exige une copie intégrale de l’acte de mariage, délivrée depuis moins de trois mois, qui atteste d’un mariage d’au moins quatre ans. Si vous vous êtes mariés en France, demandez-la à la mairie du lieu du mariage. Si vous vous êtes mariés à l’étranger, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français : l’article 21-2 en fait une condition de recevabilité. Vous fournissez alors une copie de la transcription, également de moins de trois mois. Sans transcription, le dossier n’est pas recevable ; prévoyez cette démarche bien avant le dépôt, car elle passe par le consulat puis par le service central d’état civil de Nantes. Nos conseils pour ce cas figurent dans le guide sur la nationalité par mariage depuis l’étranger.

Les actes de naissance

Votre acte de naissance, en original, est obligatoire. L’acte de naissance de votre conjoint sert en général aussi de preuve de nationalité (voir la section suivante). S’il s’agit d’un acte français, la règle des trois mois s’applique. S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être récent, établi au vu du registre, et traduit.

Les enfants et les unions antérieures

Joignez les actes de naissance de tous vos enfants, avec la filiation. Pour les enfants mineurs qui vivent avec vous, ajoutez un justificatif de résidence : c’est la condition pour qu’ils deviennent français en même temps que vous, à condition d’être mentionnés dans la déclaration (article 22-1 du Code civil). La notice est formelle : si ces documents sont produits après l’enregistrement, « Vos enfants resteront étrangers ». Un choix de nom pour les enfants passe par le cerfa n° 15286. Enfin, joignez les actes de vos mariages antérieurs et la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès).

Traductions, légalisation, apostille

Tout acte en langue étrangère est accompagné d’une traduction en original par un traducteur agréé. Selon le pays d’origine de l’acte, il doit en plus être légalisé (par le consulat de France sur place) ou apostillé (par les autorités du pays). Service-public.gouv.fr renvoie à l’ambassade ou au consulat de France pour la légalisation, et à l’ambassade du pays concerné pour l’apostille. Les originaux de tous les actes vous seront demandés à l’entretien.

4. La preuve de la nationalité française de votre conjoint

Votre conjoint doit être « Français au jour du mariage et le rester depuis ». Beaucoup de couples pensent qu’une copie de carte d’identité suffit. La notice 51949 dit le contraire : cette copie « n’est pas suffisante », car une carte d’identité prouve la nationalité à la date de sa délivrance, pas au jour du mariage.

Les justificatifs admis dépendent de la façon dont votre conjoint est devenu français. S’il est né en France de parents eux-mêmes nés en France, son acte de naissance suffit. S’il est devenu français par déclaration, il fournit la copie de la déclaration enregistrée ou son acte de naissance portant la mention de l’enregistrement. S’il a été naturalisé, il fournit l’ampliation du décret ou son acte de naissance avec mention. Dans les situations incertaines, par exemple un conjoint né à l’étranger de parents français, le certificat de nationalité française (CNF), délivré par le tribunal judiciaire, est la preuve la plus sûre.

Anticipez cette pièce. Le consulat de Beyrouth signale qu’une preuve mal examinée « peut être un motif principal de rejet » et que l’obtention d’un certificat de nationalité française prend environ six mois.

5. Les preuves de communauté de vie sur 4 ans

La communauté de vie est, selon l’article 21-2 du Code civil, la vie commune « tant affective que matérielle » qui ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage. La pièce 4° de l’article 14-1 demande « tous documents justifiant de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage ». Les textes ne fixent aucun nombre de documents ; c’est la continuité qui compte.

Les justificatifs de naturalisation par mariage les plus solides se répartissent en quatre catégories :

• logement : bail aux deux noms et dernière quittance, titre de propriété commun, factures d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe aux deux noms ;
• finances : attestation bancaire d’un compte joint en activité, avis d’imposition communs pour chaque année depuis le mariage ;
• famille : actes de naissance des enfants communs, attestation de prestations de la CAF au nom du couple ;
• administratif : justificatif de domicile récent aux deux noms, courriers d’assurance ou de mutuelle mentionnant les deux époux à la même adresse.

Le bon réflexe consiste à couvrir chaque année depuis le mariage par au moins un document : le consulat de Washington demande un justificatif récent aux deux noms « Et Un justificatif pour chacune des 3 années précédentes ». Un trou d’un an dans la chronologie appelle des questions à l’entretien. Si vous avez eu des domiciles séparés pour des raisons professionnelles, préparez les justificatifs qui l’expliquent : la Cour de cassation admet que « les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie » (arrêt du 12 février 2014). Le détail des documents admis et des situations particulières se trouve dans notre guide sur les preuves de communauté de vie.

À l’entretien, vous signerez tous les deux une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage. Les documents du dossier doivent être cohérents avec cette attestation.

6. Le justificatif de niveau B2

Le justificatif de niveau B2 est le document, limitativement défini par l’arrêté du 22 décembre 2025, qui prouve votre connaissance du français à l’oral et à l’écrit au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il est exigé pour toute déclaration souscrite depuis le 1er janvier 2026 (article 14 du décret 93-1362, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025).

Quatre types de documents sont admis. Un diplôme national du brevet ou un diplôme délivré au nom de l’État de niveau 3 ou plus du cadre national des certifications. Une certification professionnelle de niveau 3 ou plus enregistrée au répertoire national. Un diplôme attestant du niveau B2, comme le DELF B2 ou le DALF. Ou un test inscrit au répertoire spécifique, passé en présentiel sur une seule journée avec contrôle d’identité, évaluant un niveau B2 global sur quatre épreuves (compréhension orale, compréhension écrite, expression orale, expression écrite), dont l’attestation est valable deux ans : en pratique, le TCF IRN ou le TEF IRN.

Ne sont plus acceptés : les tests TCF ou TEF « tout public », « Québec » ou « Canada », les attestations Enic-Naric, les diplômes délivrés dans un pays francophone, les attestations de l’OFII, et tout test dont le niveau global est inférieur à B2 même si une épreuve le dépasse. Le consulat de Beyrouth avertit aussi qu’un relevé de notes ou une attestation de réussite fournie à la place du diplôme expose à un rejet. Une dispense existe pour les personnes dont le handicap ou l’état de santé rend l’évaluation impossible, sur certificat médical conforme au modèle de l’arrêté du 30 décembre 2025.

Pour choisir votre document, lisez notre guide sur le niveau de français B2 exigé depuis 2026 et, si vous devez passer un test, TCF IRN ou TEF IRN : quel test choisir. Comptez le délai d’inscription, de passage et de réception des résultats dans votre calendrier : la préfecture du Rhône rappelle qu’il « n’est pas matériellement possible de s’inscrire, passer un test linguistique et obtenir le résultat en 2 mois ».

Source officielle : la liste des justificatifs de langue est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, publié sur Légifrance.

7. Casier judiciaire, titre de séjour et justificatifs de domicile

Les pièces administratives prouvent que vous résidez régulièrement en France et que vous ne tombez pas sous le coup de l’article 21-27 du Code civil, qui fait obstacle à l’acquisition de la nationalité en cas de condamnation à six mois de prison ferme ou plus, d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire.

Le titre de séjour

Pour une déclaration souscrite en France, vous devez présenter un titre de séjour en cours de validité, sauf si vous êtes ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Un simple récépissé de demande de titre n’est pas un titre de séjour : la fiche F2726 le cite seulement comme preuve de résidence régulière pour la condition des trois ans. Si votre carte arrive à expiration, demandez son renouvellement avant de déposer. Nos explications sur les cartes du conjoint de Français sont dans le guide sur le titre de séjour du conjoint de Français.

Le casier judiciaire étranger

Vous fournissez un extrait de casier judiciaire, ou un document équivalent, délivré par chaque pays où vous avez vécu plus de six mois au cours des dix dernières années, traduit par un traducteur agréé. Le casier judiciaire français n’est pas à produire : l’administration le consulte elle-même, comme le formulaire vous le fait reconnaître.

Domicile et résidence en France

Un justificatif de domicile récent est obligatoire ; choisissez-le aux deux noms pour qu’il serve aussi de preuve de vie commune. Si votre mariage a moins de cinq ans, vous devez prouver au moins trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage : titres de séjour successifs, récépissés, contrats de travail, attestations France Travail, bulletins de salaire, factures. À défaut, le délai de mariage exigé passe à cinq ans, sauf si votre conjoint était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger ; dans ce cas, joignez son certificat d’inscription.

Si votre plateforme reçoit les dossiers par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie de 500 grammes vierge, comme le demande service-public.gouv.fr.

8. Timbre fiscal et coût total du dossier

Le timbre fiscal de naturalisation par mariage est un droit de timbre dématérialisé de 255 euros, prévu par l’article 958 du code général des impôts, dû pour les dossiers présentés à compter du 1er mai 2026. En Guyane, le montant est de 127,50 euros. Avant cette date, il était de 55 euros : beaucoup de pages, y compris officielles, affichent encore l’ancien tarif.

Le timbre s’achète en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac équipé de l’application agréée. Il est valable un an à partir de l’achat et remboursable dans les 18 mois s’il n’est pas utilisé. La préfecture des Bouches-du-Rhône conseille de l’acheter une fois le dossier complet, juste avant l’envoi, car « la durée de validité des timbres électroniques est très courte » au regard de la durée de préparation d’un dossier. Dans le Rhône, le nouveau tarif s’applique aux dossiers envoyés à compter du 1er mai 2026, cachet de la Poste faisant foi. L’article 959 du même code exonère les « personnes véritablement indigentes », sur justificatifs. À l’étranger, vous ne payez pas de timbre mais des droits de chancellerie du même montant, réglés au consulat le jour du dépôt ou de l’entretien.

Le timbre n’est pas la seule dépense. Comptez les copies d’actes étrangers, payantes dans certains pays, les traductions agréées, dont le prix dépend du traducteur et du nombre de pages, les frais de légalisation ou d’apostille, et l’inscription à un test de langue si vous n’avez pas de diplôme admis. Le prix des tests est fixé par les organismes agréés. En dehors de ces frais, service-public.gouv.fr le rappelle : « l’acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite », et met en garde contre les sites privés qui facturent la constitution du dossier ou la prise de rendez-vous.

Source officielle : le montant de 255 euros et les modalités d’achat sont détaillés sur la fiche F32952 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er mai 2026, et à l’article 958 du code général des impôts sur Légifrance.

9. Où et comment déposer : préfecture, plateforme, ANEF ou consulat

Le lieu de dépôt d’une déclaration de nationalité par mariage est la plateforme d’accès à la nationalité française compétente pour votre lieu de résidence, ou le consulat de France si vous résidez à l’étranger. Trois situations se présentent.

Vous vivez en France. Vous déposez votre dossier à la plateforme dont dépend votre domicile. Il y en a 41, dont 10 outre-mer, et certaines couvrent plusieurs départements. Selon la plateforme, le dossier est remis au guichet sur rendez-vous ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception : Bobigny impose le guichet, Lyon, Bordeaux, Marseille et Grenoble imposent le courrier. Les coordonnées et les modalités de chaque plateforme sont dans notre guide où déposer sa déclaration de nationalité par mariage.

Vous vivez à l’étranger. Vous déposez au consulat de France de votre lieu de résidence, par courrier ou sur rendez-vous selon le poste. C’est le consulat qui mène les vérifications et l’entretien, avant transmission au ministère.

Vous voudriez déposer en ligne. Ce n’est pas possible en 2026 pour la déclaration par mariage. Le ministère de l’Intérieur l’écrit : « Le dossier à constituer pour la procédure par déclaration est un dossier papier » et « Chaque préfecture précise la modalité à utiliser sur son site internet ». L’ANEF ne propose qu’une entrée « Je demande la nationalité française » qui mène à la naturalisation par décret. Le décret prévoit la possibilité d’un téléservice pour les déclarations depuis 2023, mais aucune page officielle ne l’ouvrait au mariage au 9 octobre 2026.

Source officielle : la page « Les procédures d’accès à la nationalité française » du ministère de l’Intérieur, sur immigration.interieur.gouv.fr, distingue la déclaration (dossier papier) de la naturalisation par décret (ANEF).

10. Les 7 erreurs qui bloquent un dossier

Un dossier incomplet est retourné ou classé sans suite après mise en demeure : vous perdez alors des semaines, parfois des mois, et le délai d’instruction ne commence pas. Ces sept erreurs reviennent le plus souvent dans les retours de nos lecteurs et dans les avertissements des préfectures et des consulats.

1. Les traductions manquantes ou non agréées. Toute pièce étrangère doit être traduite en original par un traducteur agréé ; une traduction libre ou une photocopie de traduction est refusée.
2. L’acte de mariage périmé. Délivré il y a plus de trois mois au jour du dépôt, il est refusé. Demandez-le en dernier.
3. Les trous dans les preuves de vie commune. Une année sans aucun document aux deux noms attire l’attention de l’agent et de l’enquête.
4. Le test de langue non reconnu ou expiré. Un TCF « tout public », un test de plus de deux ans ou un niveau global B1 ne sont pas admis depuis le 1er janvier 2026.
5. La preuve de nationalité du conjoint réduite à une carte d’identité. Prévoyez l’acte de naissance avec mentions ou un certificat de nationalité française.
6. Le changement d’adresse ou de situation non signalé. Après le dépôt, vous devez « impérativement » informer votre plateforme de tout changement, y compris un déménagement.
7. Les pièces non datées, non signées ou tirées du livret de famille. Chaque acte doit porter date, signature, cachet et numéro.

Ajoutez une huitième précaution si votre plateforme reçoit au guichet : la Seine-Saint-Denis exige un dossier « impérativement complet et classé dans l’ordre, sinon il sera refusé ». Classez vos pièces dans l’ordre de la liste officielle et préparez les originaux à côté des copies. Pour approfondir, l’écosystème Natification propose un hub consacré à la constitution du dossier et un article détaillé sur l’extrait de casier judiciaire ; gardez à l’esprit que ces pages couvrent aussi la naturalisation par décret, dont les pièces diffèrent.

11. Après le dépôt : récépissé et suivi

Le récépissé est le document remis par la plateforme ou le consulat lorsque toutes les pièces ont été fournies, en pratique à la fin de l’entretien ; il fait courir le délai d’un an dont dispose l’administration pour refuser l’enregistrement.

Concrètement, le dépôt d’un dossier complet donne lieu à un accusé de dépôt. Si une pièce manque, la plateforme vous met en demeure de la produire dans le délai qu’elle fixe, deux mois dans le Rhône, trois mois au consulat de Washington ; sans réponse, le dossier est classé sans suite. Le préfet fait ensuite procéder à une enquête par la police ou la gendarmerie, puis vous convoque, vous et votre conjoint, à l’entretien. À l’issue de cet entretien, « un récépissé vous est remis ». C’est à partir de cette date, et non du dépôt, que court le délai d’un an dont dispose l’administration. La plateforme enregistre alors directement la déclaration si les conditions sont réunies, ou la transmet au ministère avec un avis motivé dans les six mois.

Pendant cette période, conservez votre récépissé, signalez tout changement de situation et préparez-vous à l’entretien. Notre guide explique comment suivre sa demande de nationalité par mariage et ce que signifie chaque étape. Pour l’entretien lui-même, qui porte sur votre vie commune et sur votre assimilation, lisez comment préparer l’entretien du couple et appuyez-vous sur le Guide de l’entretien de naturalisation par mariage, qui rassemble les questions réellement posées aux couples et les réponses attendues.

Conclusion

Un dossier de naturalisation par mariage complet du premier coup, c’est un récépissé obtenu sans retour de pièces et un délai d’instruction qui démarre sans retard. Retenez l’essentiel pour 2026 : le cerfa 15277*04 en deux exemplaires signés par les deux époux, des actes d’état civil récents et traduits par un traducteur agréé, un acte de mariage ou une transcription de moins de trois mois, une preuve solide de la nationalité de votre conjoint au jour du mariage, des justificatifs de vie commune sans trou depuis le mariage, un justificatif de niveau B2 de la liste officielle et de moins de deux ans, votre titre de séjour, vos casiers étrangers et le timbre fiscal de 255 euros. Le tout se dépose en version papier à votre plateforme ou à votre consulat, jamais sur l’ANEF. Vérifiez chaque pièce avec le tableau de ce guide, puis passez à l’étape suivante : le dépôt et l’entretien.