Naturalisation par mariage : le guide complet 2026 de la nationalité française

Vous êtes marié à une Française ou à un Français et vous souhaitez devenir français à votre tour. La naturalisation par mariage, comme on l’appelle couramment, est la deuxième voie d’accès à la nationalité française en volume : 17 579 personnes l’ont obtenue en 2025 selon le ministère de l’Intérieur. Pourtant, le mot est trompeur. En droit, il ne s’agit pas d’une naturalisation mais d’une déclaration de nationalité par mariage, prévue par l’article 21-2 du Code civil. Une déclaration est un droit sous conditions ; une naturalisation par décret est une faveur accordée par l’État.

Ce guide a été réécrit en octobre 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé est passé de B1 à B2, à l’oral comme à l’écrit (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025), et le timbre fiscal coûte 255 euros depuis le 1er mai 2026. En revanche, l’examen civique créé par le même décret ne concerne pas la naturalisation par mariage. Vous trouverez ici la définition exacte, les six conditions, les étapes, les délais, un comparatif avec le décret et des réponses directes aux questions les plus posées.

Réponse directe : la nationalité française par mariage s’obtient par une déclaration (article 21-2 du Code civil), pas par un décret. Après 4 ans de mariage et de vie commune (5 ans dans certains cas), si votre conjoint est resté français, si vous justifiez du niveau B2 en français depuis le 1er janvier 2026 et si votre casier judiciaire le permet, l’administration doit enregistrer votre déclaration dans l’année qui suit le récépissé, sauf opposition du Gouvernement.

1. Naturalisation par mariage ou déclaration de nationalité : de quoi parle-t-on ?

La naturalisation par mariage désigne, dans le langage courant, l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d’un Français, grâce à une déclaration souscrite après quatre ans de mariage et de communauté de vie, avec un niveau de français B2.

Le mot « naturalisation » est pourtant réservé, dans le Code civil, à la décision prise par décret (articles 21-15 et suivants). Pour le conjoint d’un Français, la loi prévoit une déclaration de nationalité « à raison du mariage », reçue par la préfecture ou le consulat, puis enregistrée par le préfet ou, s’il transmet le dossier, par le ministère de l’Intérieur. Le ministère précise que l’étranger « dispose d’un droit à l’acquisition de la nationalité française ».

Cette distinction compte, car les règles diffèrent. Pour un décret, l’administration apprécie librement votre dossier et peut refuser ou ajourner même si vous remplissez les conditions. Pour une naturalisation par mariage, elle doit enregistrer si les conditions sont réunies ; elle garde seulement une faculté d’opposition, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation (article 21-4). Il n’y a ni ajournement, ni recours administratif préalable, ni examen civique, ni condition de ressources.

Autre repère : le mariage seul ne change rien à votre nationalité. L’article 21-1 du Code civil le dit : « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». C’est la déclaration enregistrée qui produit cet effet. On parle alors de nationalité par acquisition, par opposition à la nationalité attribuée dès la naissance.

Source officielle : l’article 21-2 du Code civil fixe les conditions de la déclaration à raison du mariage, et les articles 26 à 26-5 organisent son enregistrement. Textes sur Légifrance, articles 21-1 à 21-6 et articles 26 à 26-5.

Pour comprendre ce qui sépare les deux voies, lisez notre comparatif déclaration par mariage ou naturalisation par décret.

2. Les 6 conditions à remplir en 2026

Les conditions de la naturalisation par mariage sont fixées par l’article 21-2 du Code civil et par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; elles s’apprécient à la date à laquelle vous souscrivez la déclaration et doivent rester remplies pendant l’instruction.

Condition 1 : être marié avec un conjoint français, resté français

Votre conjoint doit être « Français au jour du mariage et le rester depuis », selon la fiche service-public. Le PACS n’ouvre aucun droit. Un mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français avant le dépôt : Amina, mariée à Julien à Casablanca en 2021, doit d’abord faire transcrire son acte au consulat.

Condition 2 : 4 ans de mariage, ou 5 ans selon votre résidence

Le délai de principe est de quatre ans à compter du mariage. Il passe à cinq ans si vous ne justifiez pas d’au moins trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage, ou si votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger. Erreur fréquente : les « trois ans » ne sont pas une durée de mariage, mais une durée de résidence qui ramène le délai à quatre ans. Mariés en mars 2022 et installés en France depuis, vous pouvez déclarer dès mars 2026.

Condition 3 : une communauté de vie affective et matérielle qui n’a pas cessé

La communauté de vie désigne la vie partagée du couple, affective et matérielle, depuis le mariage jusqu’à la déclaration. Elle se prouve par des documents aux deux noms : avis d’imposition, bail, factures, compte joint, actes de naissance des enfants. Un domicile séparé pour raisons professionnelles ne la rompt pas forcément (Cour de cassation, 12 février 2014) ; une séparation de fait y met fin. Voir les preuves de communauté de vie.

Condition 4 : le niveau de français B2 depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, vous devez justifier d’une connaissance du français à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen, contre B1 auparavant, par un justificatif d’une liste limitative : diplôme français, DELF B2 ou DALF, ou test TCF IRN ou TEF IRN de moins de deux ans (section 3).

Condition 5 : un casier judiciaire compatible et un séjour régulier

L’article 21-27 du Code civil ferme la porte en cas de peine d’emprisonnement de six mois ou plus sans sursis, de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou terrorisme, d’arrêté d’expulsion non rapporté ou d’interdiction du territoire non exécutée. Il exclut aussi le séjour irrégulier : en France, la fiche service-public demande un titre de séjour en cours de validité, sauf pour les citoyens de l’Espace économique européen et de Suisse.

Condition 6 : l’assimilation à la communauté française

Ce n’est pas un examen, mais une vérification lors de l’entretien avec votre conjoint : l’agent apprécie votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, dont la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Un défaut d’assimilation, autre que linguistique, permet au Gouvernement de s’opposer dans les deux ans (article 21-4) ; la polygamie effective est expressément visée.

Ce qui n’est pas exigé pour la naturalisation par mariage : ni examen civique, ni ressources, ni emploi, ni cinq ans de résidence. Ces critères appartiennent au décret. Pour trancher les cas limites, consultez les conditions de la nationalité française par mariage, ou testez votre éligibilité en 2 minutes avec notre simulateur, sans inscription.

3. Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 est le texte qui a modifié la naturalisation par mariage pour les déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2026 : il relève le niveau de langue au B2 et crée un examen civique réservé aux naturalisations par décret.

Un seul vrai changement pour vous : le niveau B2. L’article 2 du décret remplace « B1 » par « B2 » dans l’article 14 du décret 93-1362, et un arrêté du 22 décembre 2025 fixe les seuls justificatifs admis.

Un faux changement pour la naturalisation par mariage : l’examen civique. Depuis le 1er janvier 2026, un questionnaire de 40 questions est obligatoire pour la naturalisation et la réintégration par décret. La fiche service-public est explicite : « Les procédures d’acquisition de la nationalité française par déclaration ne sont pas concernées ». Nous l’expliquons dans l’examen civique et la nationalité par mariage.

Un changement de coût : le timbre fiscal est passé de 55 à 255 euros pour les dossiers présentés à compter du 1er mai 2026 (article 958 du code général des impôts), montant identique pour les droits de chancellerie à l’étranger. Ce qui n’a pas changé : l’article 21-2 lui-même. La loi du 26 janvier 2024 a modifié la naturalisation par décret et les titres de séjour, et ses autres articles sur la nationalité ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024.

Source officielle : le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 22 décembre 2025 sont publiés sur Légifrance. Plusieurs pages officielles mentionnent encore le B1 ou le timbre à 55 euros : elles sont périmées sur ces points.

Pour préparer votre justificatif, lisez le niveau de français B2 exigé depuis 2026 puis TCF IRN ou TEF IRN : quel test choisir. Les nouveautés sont résumées dans ce qui change en 2026 pour la nationalité par mariage et analysées sur le blog Natification : Naturalisation par mariage : le niveau B2 devient obligatoire depuis 2026.

4. Les étapes de la démarche, du dossier à l’enregistrement

La démarche de naturalisation par mariage se déroule en huit étapes, du dossier papier déposé à la plateforme d’accès à la nationalité française jusqu’à la remise de la déclaration enregistrée.

Comment faire pour avoir la nationalité française par mariage ? Vous constituez un dossier papier, vous le déposez à la plateforme de votre préfecture ou à votre consulat, vous passez un entretien avec votre conjoint, puis vous attendez la décision, qui doit intervenir dans l’année. Voici chaque étape.

1. Vérifier les conditions et obtenir le justificatif B2. Assurez-vous que les quatre ou cinq ans de mariage sont atteints et que votre test ou diplôme est recevable ; un TCF IRN ou un TEF IRN demande plusieurs semaines.
2. Constituer le dossier. Cerfa 15277*04 en deux exemplaires signés par les deux époux, plus les pièces de l’article 14-1 du décret 93-1362 : actes de naissance, acte de mariage ou transcription de moins de trois mois, preuve de la nationalité française de votre conjoint, justificatifs de communauté de vie, casier judiciaire étranger, justificatif B2 et timbre de 255 euros. Les documents étrangers sont traduits par un traducteur agréé et, selon le pays, légalisés ou apostillés. Voir le dossier et les pièces à fournir.
3. Déposer la déclaration. À la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de résidence, au guichet ou par courrier recommandé selon la préfecture, ou au consulat à l’étranger. Le ministère le confirme : « Le dossier à constituer pour la procédure par déclaration est un dossier papier » ; pas de dépôt sur l’ANEF en 2026. Voir où déposer sa déclaration de nationalité par mariage.
4. Compléter si besoin et suivre. Si une pièce manque, la plateforme vous met en demeure de la produire dans le délai qu’elle fixe ; sans réponse, le dossier est classé sans suite. Voir suivre sa demande de nationalité par mariage.
5. L’enquête de police ou de gendarmerie. L’article 15 du décret 93-1362 prévoit que le préfet « fait procéder » à une enquête avant l’entretien, pour vérifier la vie commune et rechercher d’éventuels motifs d’indignité, sans en décrire les modalités. Voir l’enquête de police sur la vie commune.
6. L’entretien du couple. Vous êtes convoqués ensemble, vous présentez les originaux de vos pièces, vous signez une attestation sur l’honneur de communauté de vie, et l’agent apprécie votre assimilation. Il n’existe aucune liste officielle de questions ; le ministère renvoie au livret du citoyen et à la charte des droits et devoirs. Lisez l’entretien de naturalisation par mariage, préparez-vous avec le Guide de l’entretien de naturalisation par mariage et le guide des 200 questions de l’entretien de questions-naturalisation.fr. À la fin, un récépissé vous est remis : il fait courir le délai d’un an.
7. L’instruction et la décision. Si les conditions sont réunies, le préfet enregistre ; sinon, il transmet au ministre avec un avis motivé dans les six mois. Le ministère a un an à compter du récépissé pour refuser, deux ans en cas d’opposition. Un refus est motivé et contestable devant le tribunal judiciaire dans les six mois.
8. La remise de la déclaration enregistrée. Sans refus dans le délai, vous recevez un exemplaire de votre déclaration portant la mention de l’enregistrement : il prouve votre nationalité. Vous êtes français à la date de souscription (article 21-3). Voir la cérémonie d’accueil et les démarches après l’enregistrement.

Source officielle : le parcours complet est décrit dans la fiche Nationalité française par mariage de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er mai 2026, et sur la page du ministère de l’Intérieur.

5. Quel délai pour obtenir la nationalité française par mariage ?

Le délai de la naturalisation par mariage se compose de deux durées distinctes : le délai de mariage avant de pouvoir déposer (4 ou 5 ans) et le délai d’instruction après le récépissé (un an au maximum pour un refus, deux ans en cas de procédure d’opposition).

Quel est le délai pour obtenir la nationalité française après un mariage ? Il faut d’abord quatre ans de mariage et de vie commune, ou cinq ans si vous n’avez pas résidé trois ans en France de manière régulière depuis le mariage et si votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français de l’étranger. Ensuite, l’administration a un an à compter du récépissé pour refuser ; sans refus, la déclaration est enregistrée.

Quel est le délai d’attente pour la naturalisation ? Pour une naturalisation par mariage, aucune statistique officielle de délai moyen n’est publiée. Le seul indicateur officiel concerne le décret : 760 jours en moyenne pour une décision favorable en 2024, selon le projet annuel de performances 2026. Ce chiffre ne s’applique pas au mariage, dont la déclaration est encadrée par un délai légal d’un an. Nous ne donnons pas de durée totale précise : elle dépend de la constitution du dossier et des rendez-vous de votre plateforme.

Deux facteurs pratiques pèsent sur la durée réelle : les rendez-vous (en Seine-Saint-Denis, les créneaux sont ouverts quinze jours à l’avance, chaque lundi matin, selon la préfecture au 2 octobre 2026) et la fraîcheur des pièces (actes de moins de trois mois, test de moins de deux ans). Exemples datés dans le délai pour obtenir la nationalité française par mariage.

6. Mariage ou décret : quelle voie choisir ?

Un conjoint de Français peut demander la nationalité par décret s’il en remplit les conditions, mais la naturalisation par mariage, au sens de déclaration, est la voie prévue pour lui et presque toujours la plus sûre.

Si vous remplissez les conditions de l’article 21-2, la déclaration est la voie la plus sûre, parce que l’administration doit enregistrer. Le décret ne devient pertinent que si votre mariage est trop récent et que vous résidez en France depuis longtemps. Les douze critères, les risques et trois cas pratiques sont dans déclaration par mariage ou naturalisation par décret.

7. Situations particulières : à l’étranger, divorce, refus

Trois situations modifient le parcours de la naturalisation par mariage sans changer la règle de fond : la vie hors de France, la rupture du couple et la décision défavorable.

Vous vivez à l’étranger ? La déclaration se dépose au consulat de France de votre lieu de résidence, où a lieu l’entretien. Le délai de mariage est de cinq ans, ramené à quatre si votre conjoint était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune. Voir la nationalité par mariage depuis l’étranger.

Vous vous séparez pendant la procédure de naturalisation par mariage ? Avant l’enregistrement, un divorce ou une séparation doit être signalé et conduit au refus. Après l’enregistrement, une cessation de la vie commune dans les douze mois fait présumer une fraude, et le procureur peut agir dans les deux ans ; au-delà, un divorce ne remet pas en cause la nationalité, sauf fraude que le procureur conteste dans les deux ans de sa découverte. Voir divorce, séparation et nationalité par mariage.

Votre déclaration est refusée ? Un refus d’enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire dans les six mois, avec un avocat ; un décret d’opposition, devant le Conseil d’État dans les deux mois. Voir les motifs de refus et les recours.

Attention : les notions d’ajournement et de recours administratif préalable obligatoire n’existent pas pour une déclaration par mariage. Elles concernent uniquement la naturalisation par décret.

8. Après l’enregistrement : cérémonie, carte d’identité, passeport

L’enregistrement de la déclaration fait de vous un Français à la date de souscription, et ouvre une série de démarches : cérémonie d’accueil, acte de naissance français, carte nationale d’identité, passeport, inscription sur les listes électorales.

La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée par le préfet, ou par le maire autorisé, en principe dans les six mois (article 21-28 du Code civil) ; vous y recevez la charte des droits et devoirs du citoyen français et, selon les préfectures, vos titres de nationalité. Si vous êtes né à l’étranger, le service central d’état civil de Nantes établit votre acte de naissance français. Vous pouvez ensuite demander carte d’identité et passeport, y compris pour vos enfants devenus français, et vous inscrire sur les listes électorales, le vote étant « à la fois un droit et un devoir civique » selon la charte.

Vos enfants mineurs deviennent français de plein droit s’ils résident avec vous et si leur nom figure dans la déclaration (article 22-1) ; joignez leurs actes de naissance avant l’enregistrement, car aucune rectification n’est possible après. En 2025, 497 enfants ont ainsi acquis la nationalité.

Pouvez-vous garder votre nationalité d’origine ? Le droit français ne vous impose pas d’y renoncer : l’article 21-27-1 demande seulement de déclarer les nationalités que vous possédez, conservez ou abandonnez. Vérifiez la règle de votre pays d’origine. Enfin, retenez la règle des douze mois propre à la naturalisation par mariage : si la vie commune cesse dans l’année qui suit l’enregistrement, la loi présume une fraude, que vous pouvez combattre par tous moyens.

Détails dans la cérémonie d’accueil et les démarches après l’enregistrement ; avant l’enregistrement, votre séjour relève des droits du conjoint étranger d’un Français.

9. Les chiffres 2024 et 2025 de la nationalité par mariage

Les statistiques de la naturalisation par mariage sont publiées chaque année par le ministère de l’Intérieur et par l’INSEE, mais aucun taux de refus ni délai moyen officiel n’existe pour cette seule procédure.

En 2025, 17 579 personnes ont acquis la nationalité française à raison du mariage, soit une hausse de 10,5 % par rapport à 2024 (15 910) et 17,9 % des 98 139 acquisitions de l’année, selon le ministère de l’Intérieur (Essentiels de l’immigration n° 147, juin 2026). Les acquisitions par décret ont reculé à 42 246. Les femmes acquièrent plus souvent la nationalité par le mariage que les hommes : 23 % contre 13 %.

Le rapport au Parlement « Les étrangers en France 2024 » recense 1 040 refus d’enregistrement et 63 décrets d’opposition en 2024 pour l’ensemble des déclarations relevant du ministère de l’Intérieur. Rapporté aux 17 916 déclarations enregistrées la même année, cela donne un ordre de grandeur d’environ 5,5 % de refus, calculé par la rédaction et à prendre avec prudence : aucun taux de refus officiel n’est publié.

Source officielle : L’accès à la nationalité française pour l’année 2025 (ministère de l’Intérieur, juin 2026) et la série Acquisitions de la nationalité française de l’INSEE, parue le 9 juillet 2026.

Les séries depuis 2008 et les chiffres par nationalité sont dans les statistiques officielles de la nationalité par mariage. Si votre question ne figure pas ici, consultez les réponses aux questions des forums.

Conclusion

La naturalisation par mariage est, en droit, une déclaration de nationalité fondée sur l’article 21-2 du Code civil : un droit sous conditions, non une faveur. Après quatre ans de mariage et de communauté de vie (cinq ans dans deux cas), avec un conjoint resté français, un niveau B2 justifié depuis le 1er janvier 2026 et un casier compatible, l’administration doit enregistrer votre déclaration dans l’année qui suit le récépissé, sauf opposition du Gouvernement dans les deux ans. Ni examen civique, ni ressources, ni ajournement : ces règles appartiennent au décret. Ce guide, rédigé et relu par l’équipe Natification, est mis à jour à chaque changement de texte. Pour savoir où vous en êtes, testez votre éligibilité en 2 minutes.